Médiations

La médiation est une action complémentaires ou alternative à la saisine judiciaire.

La médiation en matière civile et commerciale est définie par l’article 21 de l’Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011:

« La médiation […]s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. »

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends définit les conditions de son application.

elle peut se dérouler résoudre un conflit entre salariés, trouble du voisinage, différend avec un client, un fournisseur, etc… dans le cadre d’affaires relevant du code civil.

Et la médiation familiale ?

Le Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale propose la définition suivante: Voir l’arrêté du 8 octobre 2001 au Journal Officiel

«La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le Médiateur familial favorise à travers l’organisation d’entretiens confidentiels leur communication, la gestion de conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et son évolution»

 

Le médiateur familial est un professionnel Diplômé d’Etat.

Le Médiateur n’a de pouvoir ni décisionnel, ni coercitif. Il est impartial et indépendant de toutes juridictions. Il est garant du déroulement des entretiens dans un climat de dignité et de sécurité.

Les points d’accord pourront aboutir à la rédaction d’un document signé par les personnes concernées. Le médiateur ne tranchera pas si un désaccord subsiste.

Les accords écrits peuvent être homologués par le juge compétent. Ils deviennent alors exécutoires.

…Ainsi la médiation familiale permet aux personnes qui le souhaitent de se donner le temps nécessaire pour se trouver des réponses satisfaisantes à leurs difficultés qui peuvent être d’ordre relationnel, organisationnel, patrimonial, familial.