La médiation en matière civile et commerciale est définie par l’article 21 de l’Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011:

« La médiation […] s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. »

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends définit les conditions de son application.

La médiation peut se dérouler dans les situations de conflit entre salariés, différend avec un client, un fournisseur, etc… dans le cadre d’affaires relevant du code civil.

Elle permet à chacun de participer à la construction d’une solution mutuellement acceptable …. qui sera ainsi respectée

C’est une action complémentaire ou alternative à la saisine judiciaire.